Piketty : le crédit d’impôts, «ça  manque d’ambition et c’est illisible»

6 novembre 2012 à       12:48

Recueilli par DOMINIQUE       ALBERTINI

 

Le gouvernement a tranché : pas de diminution des       cotisations sociales pour les entreprises, comme le prônait le rapport       Gallois, mais un crédit d’impôt proportionnel à leur masse salariale. Un       choix qui agace l’économiste Thomas Piketty, proche du PS, selon qui elle       complexifie le système fiscal et élude la question du financement de la       Sécurité sociale. (Photo Mehdi       Fedouach. AFP)

Que pensez-vous du dispositif       annoncé par Jean-Marc Ayrault pour donner de nouvelles marges aux       entreprises ?

Cela manque d’ambition, c’est       illisible, c’est une couche de complexité supplémentaire sur un système       fiscal déjà très complexe. La seule raison de procéder ainsi plutôt que       par une diminution des cotisations sociales, c’est de reporter l’effort       budgétaire de l’Etat à 2014 [le versement       aux entreprises intervenant l’année suivant la déclaration d’impôt,       ndlr]. On est simplement dans une volonté de contourner       l’obstacle.

Quel obstacle ?      

Au-delà de la question de la       compétitivité, il fallait aussi s’attaquer à la structure du financement       de la Sécurité sociale. A l’heure actuelle, les cotisations financent les       retraites, le chômage… C’est justifié, car il s’agit de revenus de       remplacements, proportionnels à ce que vous avez cotisé. Mais elles       financent également l’assurance maladie, la famille, la construction : des       dépenses qui n’ont pas à peser sur le travail. Les cotisations patronales       représentent 40% d’un salaire, mais 20% seulement sont justifiées. Il faut       faire peser le financement de la sécurité sociale sur une assiette plus       large que le travail.

Mais la mesure permet-elle       d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises ?      

Même de ce point de vue, elle       passe à côté de son objectif. Elle est complexe, et l’on ne sait rien de       sa pérennité. Si l’on veut vraiment agir sur la compétitivité, on a besoin       d’y voir clair pendant quelques années. Or, je suspecte que ce choix d’un       crédit d’impôt s’explique par la facilité à jouer de cet outil. Par       exemple, il sera tentant, à l’avenir, de le moduler, par exemple au profit       des entreprises qui ont le plus augmenté la masse salariale d’une année       sur l’autre. Mais à l’inverse, si une entreprise diminue ses effectifs,       vous n’allez pas augmenter ses impôts. C’est la voie ouverte à une usine à       gaz fiscale.

Quelles conséquences sur       l’emploi ?

On peut espérer que ces vingt       milliards d’euros ne seront pas dépensés en vain. Mais l’efficacité de ce       mécanisme sera moindre que celle d’une baisse des cotisations. Je rappelle       par ailleurs que l’actuelle majorité a annulé cet été une baisse des       cotisations sur les bas salaires et une hausse de la TVA, qu’elle       réintroduit aujourd’hui : tout ça pour en arriver là       !

 

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